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Le divorce sans juge - Mode d'emploi par Me Elodie Mulon dans Le Parisien
Publié le :
06/01/2017
06
janvier
janv.
01
2017
Depuis le 1er janvier, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Une convention est alors rédigée par les avocats des deux parties et déposée chez le notaire...
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Pensions alimentaires : une agence pour le recouvrement des impayés | Dossier Familial
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26-27 janvier les #EGDFP2017 ! Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement » avec Maître Fadela Houari...
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017PublicationsParticipez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement »...Source : www.facebook.com
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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
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Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce...