Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial
Publié le :
12/01/2017
12
janvier
janv.
01
2017
Source : www.dossierfamilial.comLe barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas revalorisé en 2017. Le barème des droits de succession et de donation ne change pas en 2017 par rapport à 2016, malgré la légère inflation. Il dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements de succession et de donation en vigueur... Lire la suite
Historique
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26-27 janvier les #EGDFP2017 ! Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement » avec Maître Fadela Houari...
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Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce...
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Le divorce de l'entrepreneur (1re partie) - Jean-François Desbuquois
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Le divorce de l'entrepreneur (2eme partie) - Jean-François Desbuquois
Publié le : 13/09/2012 13 septembre sept. 09 2012PublicationsLIQUIDATION DU RÉGIME DE COMMUNAUTÉ ET PÉRENNITÉ DE L'ENTREPRISE Par Jean-Fr...
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Entretien : Élisabeth Deflers - dans la Revue Juridique Personnes et Famille
Publié le : 13/10/2009 13 octobre oct. 10 2009PublicationsAvocate au barreau de Paris, associée du cabinet Péchenard, Élisabeth Deflers...
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