Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017

Publié le : 27/10/2016
Source : www.fiscalonline.com
Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification, et Christophe Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, ont hier rendu publiques 48 nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises. La mesure 32 propose ainsi de « Faciliter le changement de régime matrimonial ». Précisons que l’article 1397 du Code Civil dispose : « Après deux années d’application du régime matrimonial... Lire la suite

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