Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier

Historique

• Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre Déc. 2016
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Dès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...
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• 12 DECEMBRE 2016 : LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL- FORMATION COMPLETE Espace Grenelle - 84 rue de Grenelle 75007 Paris
  Publié le : 08/11/2016 08 novembre Nov. 2016
  Formations
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• Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
  Publié le : 27/10/2016 27 octobre Oct. 2016
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Jean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la...
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• Le mariage, ses contrats : éventail des possibilités - exposé des limites 05 décembre 2016
  Publié le : 11/10/2016 11 octobre Oct. 2016
  Formations
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• Le divorce du chef d'entreprise : 10 questions à se poser 18 octobre 2016
  Publié le : 18/08/2016 18 août Août 2016
  Formations
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• Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge
  Publié le : 26/05/2016 26 mai Mai 2016
  Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
  Le gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce...
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• Assemblée Générale du 25 mai 2016
  Publié le : 25/05/2016 25 mai Mai 2016
  Vie de l'IDFP
  L'IDFP a tenu son Assemblée Générale annuelle le 25 mai 2016  - Elodie Mul...
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• L'acte d'avocat en droit de la famille 15 mars 2016
  Publié le : 15/03/2016 15 mars Mars 2016
  Formations
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• Le divorce de l'entrepreneur (1re partie) - Jean-François Desbuquois
  Publié le : 13/09/2012 13 septembre Sept. 2012
  Publications
  PROTECTION PATRIMONIALE DU CHEF D’ENTREPRISE CONTRE LES RISQUES DU DIVORCE p...
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• Le divorce de l'entrepreneur (2eme partie) - Jean-François Desbuquois
  Publié le : 13/09/2012 13 septembre Sept. 2012
  Publications
  LIQUIDATION DU RÉGIME DE COMMUNAUTÉ ET PÉRENNITÉ DE L'ENTREPRISE Par Jean-Fr...
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