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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier

Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
Source : www.leparticulier.fr
Dès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à passer devant un juge. Une fois que la convention réglant de leur séparation légale aura été déposée au rang des minutes d'un notaire, ils pourront demander à être déchargés de leur obligation de solidarité du paiement des... Lire la suite
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