Le divorce sans juge - Mode d'emploi par Me Elodie Mulon dans Le Parisien

Le divorce sans juge - Mode d'emploi par Me Elodie Mulon dans Le Parisien

Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017

Depuis le 1er janvier, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Une convention est alors rédigée par les avocats des deux parties et déposée chez le notaire...  

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>