Le divorce sans juge - Mode d'emploi par Me Elodie Mulon dans Le Parisien
Publié le :
06/01/2017
06
janvier
janv.
2017
Depuis le 1er janvier, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Une convention est alors rédigée par les avocats des deux parties et déposée chez le notaire...
Historique
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Le divorce sans juge - Mode d'emploi par Me Elodie Mulon dans Le Parisien
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017PublicationsDepuis le 1er janvier, il est possible de divorcer par consentement mutuel sa...
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26-27 janvier les #EGDFP2017 ! Participez à l'atelier « l’acte d’avocat : formalisation et enregistrement » avec Maître Fadela Houari...
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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
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Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge
Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce...