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Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial

Publié le : 12/01/2017 12 janvier Janv. 2017
Droit de la famille et du patrimoine - IDFP
Source : www.dossierfamilial.com
Le barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas revalorisé en 2017. Le barème des droits de succession et de donation ne change pas en 2017 par rapport à 2016, malgré la légère inflation. Il dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements de succession et de donation en vigueur... Lire la suite
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