Succession et donation : le barème des droits pour 2017 | Dossier Familial
Publié le :
12/01/2017
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janvier
janv.
01
2017
Source : www.dossierfamilial.comLe barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas revalorisé en 2017. Le barème des droits de succession et de donation ne change pas en 2017 par rapport à 2016, malgré la légère inflation. Il dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s’applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements de succession et de donation en vigueur... Lire la suite
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Pensions alimentaires : une agence pour le recouvrement des impayés | Dossier Familial
Publié le : 06/02/2017 06 février févr. 02 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe ministère de la Famille vient de lancer un nouveau dispositif destiné aux...Source : www.dossierfamilial.com
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Publié le : 12/01/2017 12 janvier janv. 01 2017Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe barème des droits à payer sur les donations et les successions n’est pas r...Source : www.dossierfamilial.com
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Fin de la solidarité fiscale après divorce à l'amiable et sans juge - Divorce - Le Particulier
Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPDès 2017, les époux pourront divorcer par consentement mutuel, sans avoir à p...Source : www.leparticulier.fr
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Changement de régime matrimonial : suppression du délai de 2 ans au premier semestre 2017
Publié le : 27/10/2016 27 octobre oct. 10 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPJean-Vincent Placé, secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la...Source : www.fiscalonline.com
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Communiqué sur le projet de divorce par consentement mutuel sans juge
Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016Droit de la famille et du patrimoine - IDFPLe gouvernement a souhaité poursuivre l'évolution de la procédure de divorce...