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SUMMARY:La rentrée des VIF
DESCRIPTION:Nous avons l’honneur de vous convier au cycle de rentrée de l’IDFP sur le thème des Violences Intra-Familiales\, une série de 4 webinaires qui se tiendront chaque mardi de septembre. \n8.6 / 10 note de satisfaction de nos apprenants suite aux réponses aux questionnaires d’évaluation. \nTarifs :\nAdhérents : 120€ HT\nNon adhérents : 180€ HT \nSi vous êtes éligibles\, un code de réduction sera appliqué sur votre facture à réception de votre pré-inscription pour vous permettre de bénéficier des tarifs préférentiels affichés ci-dessus. \nLe contrôle coercitif : outil de lutte contre les violences intrafamiliales\n⁠Les dynamiques du contrôle coercitif dans les relations (ex-)conjugales\, sa distinction avec des notions voisines comme l’emprise\, ses effets sur les victimes adultes et les enfants\, son importance dans les affaires de divorce\, la détermination des modalités d’organisation de la vie des enfants et des droits parentaux.\n⁠L’identification du contrôle coercitif\, le recueil des preuves et des éléments permettant de l’invoquer efficacement devant les juridictions.\n⁠Les récentes évolutions jurisprudentielles en la matière et celles qui pourraient intervenir. \nOrdonnance de protection et autorité parentale\, actualité jurisprudentielle des VIF\n⁠La prise en compte du contrôle coercitif dans la jurisprudence\, l’appréciation du danger en présence d’un enfant\, la protection des enfants covictimes\, la suspension de l’exercice de l’autorité parentale et/ou le retrait\, violence et assistance éducative\, les mesures de 515-11 Code civil\, la violence de genre dans la jurisprudence européenne\, la circonstance aggravante de la violence commise par un ex…\n⁠Quelles conséquences en tirer dans le traitement des dossiers transversaux ? \nLa preuve dans les VIF\n⁠Présentation de l’exercice du droit de la preuve devant les juridictions civiles et pénales dans le cadre du traitement de dossiers marqués par des violences conjugales et intrafamiliales.\n⁠Outils et modalités à disposition du commissaire de justice\, mis en œuvre par l’avocat\, le tout sous le regard et l’interprétation des jurisprudences européennes et de la Cour de la cassation\, en particulier en droit de la famille.\n⁠Regards et pratiques croisés des Commissaires de justice\, avocat pénaliste et familialiste seront décryptés pour une meilleure pratique de la problématique dans ce type de dossiers. \nMédiation et Violences Intra-Familiales : une conciliation impossible ?\n⁠État des lieux et présentation des problématiques\n⁠Exemples de pratiques à l’étranger\, Québec\, Belgique\, Brésil\n⁠Un parcours de médiation en cas de VIF : précautions et cheminement\n⁠Une méthode d’évaluation de la faisabilité d’une médiation en cas de VIF\n⁠Partage de pratique d’un médiateur familial \nAvocats – Experts – Formateurs à l’IDFP \nTélécharger notre guide handicap.
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SUMMARY:Actualité du divorce et fondamentaux du partage matrimonial
DESCRIPTION:8.2 / 10 note de satisfaction de nos apprenants suite aux réponses aux questionnaires d’évaluation. \nLes actualités du divorce par Fadela Houari\, Avocate spécialisée en droit de la famille\, des personnes et de leur patrimoine. \nAu programme :\nDCM (divorce par consentement mutuel)\, mesures provisoires\, prestation compensatoire\, expertise 255.9 et 255.10\, désaccords subsistants\, procédure : preuve\, PPME\, ARA\, césure\, appel… \nLa liquidation partage du régime matrimonial par Fadela Houari\, Avocate spécialisée en droit de la famille\, des personnes et de leur patrimoine. \nAu programme :\nRôle du notaire désigné par le juge pour dresser un projet de liquidation-partage\, récompenses\, créances\, date dévaluation de la récompense\, procédure\, pouvoirs du juge commis. \nTarifs : \nAdhérents : 80€ TTC\nNon adhérents : 100 € TTC \nSi vous êtes éligibles\, un code de réduction sera appliqué sur votre facture à réception de votre pré-inscription pour vous permettre de bénéficier des tarifs préférentiels affichés ci-dessus. \nINFORMATIONS PRATIQUES\nDate : Les 9 et 17 juillet 2024\nHoraires : De 18h à 20h\nFormat : En visioconférence\nFormation Qualiopi – Eligible FCO \nDurée totale : 4h \nFormatrice :  \nFadéla Houari\, Avocate spécialisée en droit de la famille\, des personnes et de leur patrimoine \nMODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS : \nFormation en distanciel sur Zoom. Inscriptions ouvertes jusqu’au 08/07/2024. \nUne fois la formation suivie\, vous recevrez les ressources complémentaires dans un délai de 10 jours.\nEn cas d’absence\, vous recevrez également les ressources complémentaires.\nUne fois la formation suivie\, vous bénéficiez d’un accès illimité aux ressources. \nAccès handicap :  \nNos locaux sont accessibles aux personnes en fauteuil\, et des aménagements sont possibles sur demande avec étude au cas par cas. Contactez : institut@institut-dfp.com \nTélécharger notre guide handicap.
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SUMMARY:Formations majeurs protégés
DESCRIPTION:Le groupe Personnes vulnérables – Majeurs protégés de l’IDFP présidé par Isabelle COPÉ BESSIS vous propose une nouvelle formation pratique : L’accompagnement du majeur protégé en distanciel. \n9.0 / 10 note de qualité suite aux résultats des évaluations de satisfaction. \nDATES : Dates : 16 mai 2024\, 24 mai 2024\, 31 mai 2024\, 7 juin 2024 et 21 juin 2024 \nDurée totale : 30 heures \nLa formation aura lieu du 16 mai au 21 juin et sera accessible à distance en direct. \nToutes nos formations sont validées au titre de la formation professionnelle continue et certifiées QUALIOPI. \nVoir le programme détaillé en PDF ici. \nInscription et règlement en ligne \nDÉROULÉ DE LA FORMATION : \nLa formation est divisée en 7 modules « à la carte » : \n– Les fondamentaux de la protection juridique \n\nIdentifier les enjeux de la protection juridique.\nExpliquer les principes fondamentaux de la protection juridique.\nAnalyser le cadre légal et réglementaire de la protection juridique.\nDécrire les droits fondamentaux en lien avec la protection juridique.\n\n– Majeurs protégés\, conjugalité\, transmission et patrimoine \n\nAnalyser les impacts des différentes formes de conjugalité sur le patrimoine des majeurs protégés.\nExpliquer les règles juridiques encadrant la gestion du patrimoine des majeurs protégés en situation de conjugalité.\nÉvaluer les modalités de transmission du patrimoine des majeurs protégés.\nIdentifier les enjeux juridiques et patrimoniaux liés à la protection des majeurs dans le cadre d’une transmission.\n\n– Majeurs protégés\, la pratique de l’avocat : conseil\, procédure et modes amiables \n\nDécrire les processus judiciaires relatifs à la protection des majeurs.\nAppliquer des conseils pratiques pour assurer une représentation efficace du majeur protégé.\nDévelopper une communication adaptée avec les majeurs protégés et leurs familles.\nMettre en œuvre des stratégies de résolution des conflits dans le cadre de la protection des majeurs.\n\n– Majeurs protégés\, la gestion administrative et financière \n\nAnalyser les aspects juridiques de la gestion des biens d’autrui.\nGérer les comptes bancaires et les transactions financières dans le cadre d’une protection juridique.\nÉlaborer une planification financière à long terme adaptée aux besoins des majeurs protégés.\nIdentifier les risques et mettre en place des mesures de prévention des abus.\nAppliquer des stratégies efficaces pour la gestion des litiges liés à la protection juridique.\n\n– Majeurs protégés\, la gestion immobilière \n\nAnalyser le cadre légal de la gestion immobilière pour les majeurs protégés.\nExpliquer les règles encadrant l’acquisition\, la vente et la location de biens immobiliers pour et par les majeurs protégés.\nDéterminer les modalités de disposition des droits relatifs au logement des majeurs protégés.\n\n– Majeurs protégés\, la protection du chef d’entreprise \n\nIdentifier les enjeux juridiques liés aux actifs professionnels des majeurs protégés.\nAnalyser les impacts de la protection juridique sur la gestion des entreprises et sociétés.\nExpliquer les règles encadrant les contrats de travail des majeurs protégés.\nDéterminer les conséquences et les solutions en cas d’empêchement du dirigeant majeur protégé.\n\n– Majeurs protégés et droit international privé \n\nExpliquer les mécanismes du droit international privé applicables aux majeurs protégés.\nPartager des cas pratiques pour illustrer l’application du droit international privé.\n\nPour chaque module\, présence d’universitaires et de praticiens afin d’échanger et confronter les points de vue et les pratiques. \nOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES : \nFournir aux professionnels une compréhension approfondie et transversale des principes fondamentaux de la protection juridique des majeurs\, des bases éthiques\, du cadre légal et réglementaire\, ainsi que des rôles et responsabilités spécifiques des intervenants. À l’issue de la formation\, les participants seront capables de traiter des dossiers autour des majeurs vulnérables. \nPublic et prérequis : Professionnels du droit \nMéthodes pédagogiques : \nCette formation combine plusieurs approches complémentaires : une méthode magistrale pour exposer les concepts clés\, une méthode démonstrative appuyée sur des exemples concrets et études de cas\, et une méthode active favorisant l’interaction et la mise en pratique par des discussions et exercices. \nModes d’évaluations : \nÀ l’issue de la session\, vous devrez réaliser un QCM d’évaluation des compétences acquises au cours de la formation. \nINTERVENANTS : \nIsabelle COPÉ-BESSIS\, Avocat au Barreau de Paris\, Médiateur référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats et de la Cour d’Appel de Paris – Membre de l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine – Membre du Conseil d’Administration de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine – Fondateur du Groupe Personnes Vulnérables – Majeurs protégés de l’IDFP \nAndréa PLUMEL\, Avocat au Barreau de Paris\, Médiateur référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats et de la Cour d’Appel de Paris\, Arbitre\, Membre de l’Association Française des Avocats de la Famille et du Patrimoine\, Membre de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine \nOlivier CHOMONO\, Directeur associé La Curatélaire\, Enseignant à l’ENM\, Membre de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine \nIsabelle DAURIAC\, Professeur agrégé de droit\, Directeur de la Licence de droit\, Université Paris Cité \nClothilde GRARE-DIDIER\, Professeur agrégé de droit\, Directeur de la Clinique juridique\, Co-directeur du Master droit notarial et du Master de droit privé\, Université Paris Cité \nNathalie COUZIGOU-SUHAS\, Notaire\, Membre de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine \nMaxime EPPLER\, Avocat au Barreau de Paris\, ancien membre du Conseil de l’Ordre et membre de l’IAFL\, Arbitre\, Membre de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine \nAnissette FERREIRA\, Mandataire judiciaire à la protection des majeurs\, Médiateur \nSophie CORBIN\, Avocat au Barreau de Paris\, Membre de l’Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine \nSara GODECHOT PATRIS\, Professeur agrégé de droit\, Université Paris-Est Créteil \nOlivier DRUNAT\, Médecin\, Expert inscrit sur les listes du Procureur de la République\, Responsable du DIU Expertise médicale dans le cadre de la protection des majeurs Université Paris-Cité en partenariat avec l’UPEC \nKarine WACHE-VALIN\, Première vice-présidente adjointe\, Magistrat coordonnateur du service de la protection des majeurs du Tribunal Judiciaire de Paris \nMODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS : \nFormation en distanciel sur Zoom. Inscriptions ouvertes jusqu’au 13 mai 2024. \nUne fois la formation suivie\, vous recevrez les ressources complémentaires dans un délai de 10 jours.\nEn cas d’absence\, vous recevrez également les ressources complémentaires.\nUne fois la formation suivie\, vous bénéficiez d’un accès illimité aux ressources. \nTarifs : \nAdhérent IDFP : 1 188 € TTC (990 € HT)\nNon adhérent IDFP : 1 788 € TTC (1 490 € HT)\nNon adhérent moins de 3 ans de Barreau : 1 188 € TTC (990 € HT) \nAccès handicap :  \nNos locaux sont accessibles aux personnes en fauteuil\, et des aménagements sont possibles sur demande avec étude au cas par cas. Contactez : institut@institut-dfp.com \nTélécharger notre guide handicap.
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SUMMARY:Stratégie de l'amiable
DESCRIPTION:Le 27 février l’Institut du droit de la famille et du patrimoine lance son premier atelier de la saison 2024. \nCette conférence sera animée par deux ambassadeurs de l’amiable Me Carine Denoit-Benteux\, avocat associé du Cabinet DBO Avocats et médiateur et Natalie Fricero\, professeure de droit privé et sciences criminelles à l’université de Nice-Côte d’Azur\, membre du CONSEIL NATIONAL DE LA MEDIATION et ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature. \nInformations pratiques\n2h sur la Stratégie de l’amiable\n💻 en visioconférence\n⏰ de 17h à 19h le 27/02/2024 \nObjectifs pédagogiques : \n\nPour vous guider vers une maîtrise de la stratégie amiable.\n\nTarifs : \n\n216€ HT pour les non-adhérents.\n108€ HT pour les adhérents IDFP.\n\nModalité : Formation à distance\, éligible à la FCO.Intervenantes : Me Carine Denoit-Benteux\, avocat associé du Cabinet DBO Avocats et médiateur et Natalie Fricero\, professeure de droit privé et sciences criminelles
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CATEGORIES:Distanciel,Formation,Webinaire
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SUMMARY:Formation personnes vulnérables 2021/2022
DESCRIPTION:Proposé par le groupe de travail de l’IDFP « Majeurs protégés / personnes vulnérables »\nPrésidé par Isabelle COPÉ BESSIS Avocat au Barreau de Paris\, Spécialiste en droit des personnes de la famille et du patrimoine\, Médiateur\, Membre du Conseil d’Administration de l’IDFP  \nAvec Andréa PLUMEL Avocat au Barreau de Paris\, Médiateur Olivier CHOMONO Directeur associé de la CURATELAIRE\, Enseignant à la faculté de droit  \nPROGRAMME DU CYCLE EN TROIS PARTIES INDEPENDANTES PREMIERE PARTIE : 25 octobre 2021 – 17h- 20 h  \nI/ Personnes Vulnérables – Exposé Général : les différentes vulnérabilités et pathologies les plus courantes\, les intervenants : médecins experts\, juge des tutelles\, avocats\, mandataires. Appréhension et compréhension des enjeux liés à la perte d’autonomie d’un proche et répercussions en termes de rapports familiaux. Les différentes mesures.  \nDEUXIÈME PARTIE : 19 avril 2022 – 17h- 20 h  \nII/ Majeurs Vulnérables – Pratique de l’Avocat : Déontologie et Reflexes – Questionnement et bonnes pratiques de l’avocat pour accompagner la personne vulnérable ou ses proches\, conseil ou contentieux\, la question des honoraires.  \nTROISIÈME PARTIE : date à préciser  \nIII/Personnes Vulnérables – Les Conflits : Prévention des conflits et mesures d’anticipation – Orientation du règlement des conflits mettant en cause des personnes vulnérables – Modes amiables / Voie Judiciaire\, points de vigilance et limites\, intervention du juge des tutelles.  \nMardi 19 avril 2022 – 17h/20h  \nUniquement en visioconférence\nDurée : 3 heures  \nMajeurs Protégés et Pratique de l’avocat   \nAnimée par Isabelle COPÉ BESSIS Avocat au Barreau de Paris\, Spécialiste en droit des personnes de la famille et du patrimoine\, Médiateur\, Membre du Conseil d’Administration de l’IDFP Présidente du groupe de travail  \nAvec Karine WACHE-VALIN 1ère vice-présidente adjointe Magistrat coordonnateur du service de la protection des majeurs du tribunal judiciaire de Paris Anissette FERREIRA Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Andréa PLUMEL Avocat au Barreau de Paris\, Médiateur Olivier CHOMONO Directeur associé de la CURATELAIRE\, Enseignant à la faculté de droit  \nPratique de l’Avocat : Déontologie et Reflexes – Questionnement et bonnes pratiques de l’avocat pour accompagner la personne vulnérable ou ses proches\, conseil ou contentieux\, la question des honoraires.  \nOBJECTIFS OPERATIONNELS  \nA l’issue de la formation\, le participant sera capable de : – –\n– Avoir des clefs sur l’orientation à envisager sur la situation qui lui est soumise\,\nAccompagner son client\, majeur vulnérable ou ses proches\, dans les aspects juridiques de la mesure de protection\,\nAdopter les bonnes pratiques dans l’appréhension de la vulnérabilité et suggérer les bons intervenants\,  \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUES  \nA l’issue de la formation\, le participant aura appris : – – –\n– A identifier et résoudre les problématiques les plus courantes liées au premier rendez-vous\,\n– A identifier et résoudre les problématiques les plus courantes liées aux honoraires\,\n– A adopter les bons réflexes pour saisir le juge des tutelles\,\n– A identifier les actions possibles relatives à la personne et au patrimoine du majeur protégé\,  \nPRESENTATION ET PROGRAMME DETAILLE  \nCette deuxième formation s’inscrit dans un cycle de formation autour de la personne vulnérable et se propose de faire le point sur les bons réflexes pratiques et déontologiques à avoir. – – – \nLe 1er RDV : les questions à poser et à se poser (Qui est mon client et conflits d’intérêt\, Validité du choix de l’avocat\, la convention d’honoraires\,\nLe majeur est-il déjà sous protection et les conséquences ? etc…) La saisine et l’appel : les bons réflexes à avoir\,\nPostérieurement à la mesure :\nles actions possibles.  \nPUBLIC ET PREREQUIS\nAvocats
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