BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine | Paris - ECPv6.15.20//NONSGML v1.0//EN
CALSCALE:GREGORIAN
METHOD:PUBLISH
X-WR-CALNAME:Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine | Paris
X-ORIGINAL-URL:https://www.institut-dfp.com
X-WR-CALDESC:Évènements pour Institut du Droit de la Famille et du Patrimoine | Paris
REFRESH-INTERVAL;VALUE=DURATION:PT1H
X-Robots-Tag:noindex
X-PUBLISHED-TTL:PT1H
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Paris
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20220327T010000
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20221030T010000
END:STANDARD
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20230326T010000
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20231029T010000
END:STANDARD
BEGIN:DAYLIGHT
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
TZNAME:CEST
DTSTART:20240331T010000
END:DAYLIGHT
BEGIN:STANDARD
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
TZNAME:CET
DTSTART:20241027T010000
END:STANDARD
END:VTIMEZONE
BEGIN:VEVENT
DTSTART;VALUE=DATE:20230210
DTEND;VALUE=DATE:20230211
DTSTAMP:20260426T012205
CREATED:20241014T204720Z
LAST-MODIFIED:20241014T204720Z
UID:939-1675987200-1676073599@www.institut-dfp.com
SUMMARY:Rapport civil et fiscal
DESCRIPTION:Animée par : Nicolas Graftieaux\, Avocat Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine\, Membre du conseil d’administration de l’IDFP\nAvec la participation de :\nCapucine Bohuon\, Avocate Spécialiste en droit de la famille et du patrimoine \nOBJECTIFS OPERATIONNELS\nA l’issue de l’atelier\, le participant sera capable de mettre en pratique :\nLe rapport civil et fiscal des libéralités ainsi que son articulation avec le mécanisme de la réduction en droit des successions. \nOBJECTIFS PEDAGOGIQUES\nA l’issue de l’atelier\, le participant:\naura compris le fonctionnement du rapport et son articulation avec le mécanisme de la réduction.\nSaura conseiller son client dans la rédaction des actes de donation et des testaments\,\nSaura conseiller son client dans les opérations notariées de comptes\, liquidation et partage des successions comprenant des donations\,\nAura appris à demander le retraitement judiciaire des libéralités en cas de désaccord entre héritiers\,\nsera capable de mettre en pratique ces notions grâce à la présentation de situations pratiques au cours de la formation.  \nPRESENTATION ET PROGRAMME DETAILLE\nLe rapport civil et fiscal est dû par les héritiers bénéficiaires en présence de libéralités.\nSur le volet civil\, le rapport sert à assurer l’égalité entre les héritiers et le respect de leurs droits.\nSur le volet fiscal\, il permet de calculer les droits de successions dus par les héritiers\, légataires ou donataires au jour de la succession du ou des donateurs. \nCe mécanisme peut être complexe à appréhender et à articuler avec un autre mécanisme en droit des successions : la réduction. \nCet atelier se déroule en plusieurs parties : \nPropos introductifs\nExposé des fondamentaux du rapport civil et fiscal : définition\, finalité et cadre légal.\nComparaison avec le mécanisme de la réduction des libéralités\nFonctionnement du rapport civil (acteurs\, modalités\, temporalités)\nFonctionnement du rapport fiscal (acteurs\, modalités\, temporalités et exceptions)\nConclusion : mise en situation à l’aide de cas pratiques. \nPUBLIC ET PREREQUIS\nIl est destiné aux avocats spécialistes ou praticiens du droit de la famille et du droit des successions. Mais également aux avocats pratiquant le droit fiscal de la famille.
URL:https://www.institut-dfp.com/evenements/rapport-civil-et-fiscal/
CATEGORIES:Formation
END:VEVENT
END:VCALENDAR