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SUMMARY:Mentions obligatoires\, motifs et rédaction des dispositifs : un exercice complexifié et source de grande responsabilité
DESCRIPTION:Animée par  Fadela HOUARI Avocate au Barreau de Paris\, membre du CA de l’IDFP Emmanuelle CHAILLIE Avocate au Barreau de Paris\, Vice présidente de l’IDFP Anne GONGORA Présidente de la chambre 3-4 de la Cour d’Appel de 2015 à 2020 Présidente de chambre honoraire  \nL’objectif de la formation est d’attirer l’attention des avocat.e.s sur les changements induits par les réformes de procédure civile et les rejets de plus en plus fréquents de demandes n’apparaissant pas comme des prétentions\, les juridictions ne procédant plus par requalification ou réinterprétation et se montrant de plus en plus rigoureuses sur ces questions. Conseils pratiques de rédaction\, de formulation\, et d’abandon de pratiques seront dispensés afin d’améliorer la présentation des écritures et d’en permettre un traitement efficace par les juridictions. La dernière demi-heure sera réservée à un échange en vue de répondre aux questions des participants.
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SUMMARY:Financement des biens immobiliers destinés à l’usage de la famille en régime de séparation de biens
DESCRIPTION:Animée par  Patricia SIMO Avocate au Barreau de Paris\, membre du CA de l’IDFP Nathalie COUZIGOU-SUHAS Notaire Anne Laure CASADO Avocate au Barreau de Paris\, secrétaire générale de l’IDFP\, membre du Conseil de l’Ordre  \nDans un premier temps\, un focus sera fait sur les problématiques liquidatives récurrentes sur le fondement des biens immobiliers destinées à l’usage de la famille dans la liquidation. Ainsi\, il sera rappelé les biens composant l’actif indivis\, ainsi que les modalités pour déterminer les créances éventuelles sur ces biens. La question de la neutralisation des créances fondées sur le remboursement d’un prêt sera examinée en détail en fonction tant de la nature des biens que de leur mode de financement. Enfin\, les questions des délais\, de la prescription et de la valorisation des créances seront étudiées. Dans un second temps\, les points de vigilance sur le fondement des biens postérieurement à la dissolution du régime matrimonial et les comptes d’indivision seront évoqués\, à savoir l’étude de l’impact des mesures provisoires ainsi que les créances et dettes d’indivision.
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