L’IDFP a pensé et développé un dispositif  d’« AUDITION AMIABLE DE L’ENFANT »

Pour le recueil de la parole de l’enfant par un professionnel qualifié, l’ « auditeur d’enfant »
  • dans le respect de ses droits et de sa personne
  • dans le cadre des procédures non judiciaires et para judiciaires
L’enfant a le droit d’être associé aux décisions qui le concernent et à ce que ces décisions respectent son intérêt dit « supérieur » aux termes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 (articles 12 et 13 de la CIDE, et de la Convention Européenne pour l’exercice des droits de l’enfant (articles 3 et 6 de la CEEDE).

Cela implique le droit pour l’enfant :
  • d’être informé sur la situation dans laquelle il se situe et les dispositions envisagées le concernant ;
  • d’être écouté afin que son opinion et ses sentiments soient recueillis et pris en compte.
Le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU a rendu diverses observations générales (Observations générales n°12, Observations générales n°14) et le Conseil de l’Europe diverses recommandations(Notamment Recommandation CM/Rec(2012)2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans) pour que soient rendus effectifs ces droits de l’enfant.

Ce droit est traduit : 
  • Au judiciaire par la faculté donnée au mineur d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Cette audition, telle qu’elle est organisée en France, laisse l’enfant relativement seul car l’avocat de mineur n’est désigné qu’après qu’il ait fait sa demande d’audition, et la mission de l’avocat s’arrête à la porte du juge.
  • En processus amiable ou conventionnel, le mineur n’a pas d’espace procédural pour que son droit à être entendu soit mis en œuvre, notamment lorsqu’aucun juge n’est saisi de l’affaire le concernant comme dans les dossiers réglés selon des processus amiables (médiation, négociations, processus collaboratif, procédure participative). Il y a au surplus une discrimination entre les enfants de parents qui divorcent (l’audition judiciaire est possible à la demande de l’enfant) et les enfants de parents pacsés ou concubins.
Le constat d’une nécessaire évolution des pratiques s’est imposé. Après plusieurs mois de recherches par une équipe pluridisciplinaire, l’IDFP a pensé et modélisé une « audition amiable » de l’enfant qui se veut respectueuse de sa personne, de ses droits, sécurisante, confidentielle, et apaisée.
 
La pratique de l’audition amiable de l’enfant repose sur la désignation d’un professionnel qualifié à l’écoute du mineur, l’auditeur amiable, neutre, indépendant et compétent, qui sera à même de s’adresser à l’enfant, de l’informer sur ce qui le concerne, de recueillir sa parole et de la transmettre dans les meilleures conditions à ceux qui doivent prendre les décisions le concernant.

L’audition peut intervenir dans les procédures ou processus amiables (différends familiaux réglés sans juge), dans les procédures non judiciaires concernant un mineur (affaires administratives, civiles…) ainsi qu’en amont ou en parallèle d’une procédure judiciaire en cours :
  • soit pour prévenir voire éviter la procédure judiciaire ou l’audition judiciaire du mineur, 
  • soit pour vérifier sa nécessité au regard des besoins de l’enfant, 
  • soit pour accompagner l’enfant dans son souhait de demander son audition judiciaire.
La désignation de l’auditeur fait l’objet d’une lettre de mission et donne lieu à divers actes tels que compte-rendu de mission.

L’audition doit respecter un processus spécifique destiné à protéger l’enfant de toute manipulation, tout en lui permettant de s’exprimer.

L’IDFP a établi différents fascicules pédagogiques explicatifs de l’audition amiable téléchargeables librement et gratuitement ici qui peuvent être donnés aux parents et à leurs enfants.
Ce dispositif est inédit et pourtant appelé de leurs vœux par les instances internationales et européennes. L’IDFP est fier de porter cette innovation, qui représente un précieux outil pour les avocats soucieux de proposer aux personnes les consultant un espace pour que les enfants aient leur juste place dans les affaires familiales.

La liste des auditeurs, formés par l’IDFP est ici.
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