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Nos modèles d'actes de procédure à votre disposition
(réservés uniquement aux membres de l’IDFP)


Nous mettons à votre disposition les modèles d'actes de procédure que nos équipes ont rédigés et qui ont été publiés par AJ Famille au début de cette année.

Nous avons voulu construire des modèles d’actes qui soient un peu un guide pour ne rien oublier, pour présenter de la manière la plus efficace aux Magistrats les éléments et arguments d’un dossier.

Ces modèles construits à partir de l’expérience de leurs auteurs, et plus généralement de nombreux praticiens, membres de l’Institut ont déjà recueillis des observations de divers Magistrats ; ils sont bien sûr évolutifs et surtout doivent être adaptés par chacun d’entre vous.

Connectez-vous à l'espace adhérent ou créez votre compte pour télécharger les modèles d'actes suivants :

 
  • Déclaration sur l'honneur
  • Modèle de convention de divorce
  • Modèle d'assignation en divorce
  • Modèle de requête initiale en divorce
  • Déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Modèle de requête conjointe à fin de divorce
  • Modèle de requête de fixation des modalités de l'exercice de l'autorité parentale
  • Modèle de requête de modification exercice de l'autorité parentale

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