Conditions générales de Vente

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’Institut du droit de la famille et du patrimoine (IDFP), organisme de formation, et de son client pour toute vente de prestations de formation professionnelle. Toute inscription à une formation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Clause n° 2 : Documents contractuels

Le programme détaillé de chaque formation est remis au stagiaire avant son inscription, conformément à l’article L. 6353-8 du Code du travail. L’inscription donne lieu à la signature électronique d’une convention de formation ou, pour les personnes physiques s’inscrivant à titre individuel et à leurs frais, d’un contrat de formation, établis conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.

Clause n° 3 : Prix

Les factures acquittées sont émises à réception du paiement de la session de formation ; elles sont envoyées à l’issue de la formation.
Les frais de déplacement et d’hébergement sont en sus

Clause n° 4 : Modalités d’inscription

Les inscriptions s’effectuent en ligne, sur le catalogue de formations de l’IDFP. L’inscription est réputée acquise lorsque le client a réglé l’intégralité du prix de la formation et procédé à la signature électronique de la convention de formation, sous réserve des dispositions de la clause 7.

Clause n° 5 : Paiement et facturation

Le règlement s’effectue par carte bancaire en ligne ou par virement. Les factures sont émises à réception du paiement et adressées au client à l’issue de la formation.

Clause n° 6 : Financement par un organisme tiers

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un organisme tiers (FIF-PL ou autre), il appartient au client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation et d’en informer l’IDFP. En cas de prise en charge partielle ou de refus de l’organisme, le solde du prix reste dû par le client.

Clause n° 7 : Rétractation

Pour les contrats de formation conclus avec une personne physique s’inscrivant à titre individuel et à ses frais, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, conformément à l’article L. 6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration de ce délai.

Clause n° 8 : Annulation, report et remplacement

Par le client : toute annulation est notifiée par écrit à l’adresse institut@institut-dfp.com. En cas d’annulation plus de 72 heures avant le début de la formation, les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas d’annulation dans les 72 heures précédant la formation ou le jour de celle-ci, sans motif légitime (force majeure ou motif indépendant de la volonté du participant), les sommes versées restent acquises à l’IDFP. Le client peut remplacer un participant empêché par une personne de son choix, sous réserve d’en informer l’IDFP avant le début de la formation. En cas d’absence, les ressources pédagogiques et, le cas échéant, le replay restent transmis au participant inscrit.
Par l’IDFP : l’IDFP se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, notamment si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Le client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le report de son inscription sur une session ultérieure et le remboursement intégral des sommes versées.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de l’IDFP ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Clause n° 10 : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, enregistrements et ressources remis aux participants restent la propriété de l’IDFP ou de leurs auteurs. Ils sont destinés à l’usage personnel du participant et ne peuvent être reproduits, diffusés ou réutilisés, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

Clause n° 11 : Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription sont traitées pour la gestion administrative et pédagogique des formations, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de traitement et les droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité publiée sur le site de l’IDFP.

Clause n° 12 : Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à l’IDFP à l’adresse information@institut-dfp.com. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse dans un délai de 4 jours.

Clause n° 13 : Médiation et litiges

En cas de difficulté d’application des présentes CGV, les parties recherchent une solution amiable et peuvent convenir de la désignation en commun d’un médiateur. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal compétent. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Clause n° 14 : Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres clauses ni des formations concernées.

Date de dernière mise à jour : 01/09/2026