Les partenaires, des associés comme les autres ? | Cycle Contrats & Familles
La formation Les partenaires, des associés comme les autres ? fait partie du Cycle Contrats & Familles. Le PACS, contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune, institue un régime patrimonial distinct du mariage. À l'instar des associés d'une société, les partenaires pacsés peuvent collectivement prendre les décisions importantes concernant leurs biens, […]