L’IDFP a pensé et développé un dispositif
L'AUDITION AMIABLE DE L’ENFANT
Pour le recueil de la parole de l’enfant par un professionnel qualifié, l’ « auditeur d’enfant »
- dans le respect de ses droits et de sa personne
- dans le cadre des procédures non judiciaires et para judiciaires
L’enfant a le droit d’être associé aux décisions qui le concernent et à ce que ces décisions respectent son intérêt dit « supérieur » aux termes de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 (articles 12 et 13 de la CIDE, et de la Convention Européenne pour l’exercice des droits de l’enfant (articles 3 et 6 de la CEEDE).
Cela implique le droit pour l’enfant :
Ce droit est traduit :
Cela implique le droit pour l’enfant :
- d’être informé sur la situation dans laquelle il se situe et les dispositions envisagées le concernant ;
- d’être écouté afin que son opinion et ses sentiments soient recueillis et pris en compte ;
- et ce, en tous domaines et en tous lieux (famille, tribunal, école, secteur de la santé, la cité…).
Ce droit est traduit :
- Au judiciaire par la faculté donnée au mineur d’être entendu par le juge dans toute procédure le concernant. Le juge entend l’enfant lui-même ou délègue l’audition à des auditeurs d’enfants.
- En processus amiable ou conventionnel, le mineur peut être entendu, notamment lorsqu’aucun juge n’est saisi de l’affaire le concernant comme dans les dossiers réglés selon des processus amiables (médiation, négociations, processus collaboratif, procédure participative). qui divorcent (l’audition judiciaire est possible à la demande de l’enfant) et les enfants de parents pacsés ou concubins. C’est l’audition amiable des enfants.
La pratique de l’audition amiable de l’enfant repose sur la désignation d’un professionnel qualifié à l’écoute du mineur, l’auditeur amiable, neutre, indépendant, impartial et compétent, qui sera à même de s’adresser à l’enfant, de l’informer sur ce qui le concerne, de recueillir sa parole et de la transmettre dans les meilleures conditions à ceux qui doivent prendre les décisions le concernant.
L’audition peut intervenir dans les procédures ou processus amiables (différends familiaux réglés sans juge), dans les procédures non judiciaires concernant un mineur (affaires administratives, civiles…) ainsi qu’en amont ou en parallèle d’une procédure judiciaire en cours.
La désignation de l’auditeur fait l’objet d’une lettre de mission et donne lieu à divers actes tels que compte-rendu de mission. La parole de l’enfant est restituée oralement sauf en cas d’audition réalisée sur délégation d’un juge, dès lors que les textes l’exigent. En revanche, l’audition amiable ne donne pas lieu à compte-rendu sur la parole de l’enfant mais seulement à une attestation de mission permettant de démontrer que l’enfant a été effectivement entendu et écouté.
L’audition doit respecter un processus spécifique destiné à protéger l’enfant de toute manipulation, tout en lui permettant de s’exprimer. L’IDFP a élaboré à cette fin une Charte de déontologie des auditeurs d’enfants qui cadre le dispositif.
L’IDFP a établi différents fascicules pédagogiques explicatifs de l’audition amiable téléchargeables librement et gratuitement ici qui peuvent être donnés aux parents et à leurs enfants.
L’audition peut intervenir dans les procédures ou processus amiables (différends familiaux réglés sans juge), dans les procédures non judiciaires concernant un mineur (affaires administratives, civiles…) ainsi qu’en amont ou en parallèle d’une procédure judiciaire en cours.
La désignation de l’auditeur fait l’objet d’une lettre de mission et donne lieu à divers actes tels que compte-rendu de mission. La parole de l’enfant est restituée oralement sauf en cas d’audition réalisée sur délégation d’un juge, dès lors que les textes l’exigent. En revanche, l’audition amiable ne donne pas lieu à compte-rendu sur la parole de l’enfant mais seulement à une attestation de mission permettant de démontrer que l’enfant a été effectivement entendu et écouté.
L’audition doit respecter un processus spécifique destiné à protéger l’enfant de toute manipulation, tout en lui permettant de s’exprimer. L’IDFP a élaboré à cette fin une Charte de déontologie des auditeurs d’enfants qui cadre le dispositif.
L’IDFP a établi différents fascicules pédagogiques explicatifs de l’audition amiable téléchargeables librement et gratuitement ici qui peuvent être donnés aux parents et à leurs enfants.
Ce dispositif est inédit et pourtant appelé de leurs vœux par les instances internationales et européennes. L’IDFP est fier de porter cette innovation, qui représente un précieux outil pour les avocats soucieux de proposer aux personnes les consultant un espace pour que les enfants aient leur juste place dans les affaires familiales.
La liste des auditeurs d'enfants, formés par l’IDFP en partenariat avec la faculté Libre de Droit de Lille, est téléchargeable ici.
La liste des auditeurs d'enfants, formés par l’IDFP en partenariat avec la faculté Libre de Droit de Lille, est téléchargeable ici.