Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales d’intervention décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’IDFP et de son client dans le cadre de la vente de formation.Toute prestation accomplie par l’IDFP implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales d’intervention.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais applicables au jour de la commande.L’IDFP s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de facturation
- Les factures acquittées sont émises à réception du paiement de la session de formation ; elles sont envoyées à l’issue de la formation.
- Les frais de déplacement et d’hébergement sont en sus
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire sur le site de l’IDFP ;
- soit par virement ;
Les inscriptions ne sont enregistrées que lors du retour du bulletin d’inscription et du règlement du montant de la formation.
Clause n° 5 : Dates de formation
Les dates de la formation sont spécifiées dans le programme.En tout état de cause, l’IDFP ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées au non–respect du calendrier fixé en cas de modification du contenu de la mission par le Client.
Clause n° 6 : Annulation de la commande de formation
La formation est susceptible d’être annulée si le nombre de 10 participants n’est pas atteint.En cas d’annulation par le participant sans raison légitime (force majeure ou motif indépendant de sa volonté) dans les 72 heures précédant le début de la formation, les sommes versées ne lui seront pas remboursées.
L’annulation de l’inscription le jour de la formation ne donne lieu à aucun remboursement.
En cas d’annulation par l’IDFP, le remboursement est intégralement réalisé.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de l’IDFP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales d’intervention découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.Clause n° 8 : Dispositions générales
Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste de CGV ni de la formation concernée.Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les parties conviendront de la désignation en commun d’un médiateur en cas de difficulté d’application des présentes CGV.
A défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera saisi.
Date de dernière mise à jour : 1er/09/2023